Information client


A compter du 1er janvier 2017

La vente de flacon d’e-liquide nicotiné dont la contenance est supérieure à 10ml sera interdite.


tpd


Transposition de la Directive des Produits du Tabac 20/05/2016


 

Information client

relative à la commercialisation des flacons de recharge contenant de la nicotine.

Date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2017.


 

Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la Directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et produits connexes.

Art L3513-15 du code de la santé publique : “un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour les réservoirs des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine”.

Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine : Article 3 “Le volume des flacons de recharge mentionnés à l’article L3513-15 du code de la santé publique ne peut exéder 10ml.”